Audit Énergétique Noirmoutier-en-l’Île 85330

Pour solliciter un DPE à Noirmoutier-en-l’Île et pour s’informer sur les diagnostics immobiliers requis lors de la vente ou de la location d’un bien, n’hésitez pas à nous contacter au 02.51.39.85.48 ou à contact@imagodiag.fr

Réalisation d’un audit énergétique à Noirmoutier-en-l’Île 85330, visant l’amélioration de l’efficacité énergétique d’une maison individuelle, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

La prestation comprend :

• État détaillé des éléments du bâti, de son environnement, des sources actuelles d’énergie, des équipements, de leurs fonctionnements, des contrats de services.
• Bilan des consommations et des sources de perte d’énergie.
• Analyse et synthèse de la situation, identification des gisements d’économie d’énergie aux moyens de méthodes de calcul transparentes et documentées.
• Inventaire de propositions techniques et financières et de conseils hiérarchisés, permettant au client particulier d’apprécier les actions nécessaires d’investissement et de maîtrise des consommations.

OBLIGATION DU RGE :

L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

• 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

EN QUOI CONSISTE LE DIAGNOSTIC RGE ?

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (sauf s’il possède déjà un DPE valide).

Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :

• Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024)
• Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
• Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation.

CADRE JURIDIQUE :

Textes réglementaires

• Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
• Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation