Diagnostic Performance Énergétique ou DPE

OBLIGATION DU DPE :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre). Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.

EN QUOI CONSISTE LE DIAGNOSTIC DPE ?

Le DPE est un document écrit divisé en quatre sections. Il présente :Les éléments suivants doivent notamment y figurer :

• Les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements
• L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
• Le classement du logement en application d’une échelle de référence (étiquette « énergie »)
• Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d’une évaluation de leur coût et efficacité.

ELÉMENTS PRIS EN COMPTE LORS DU DIAGNOSTIC DPE :

Le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, la ventilation. Le climat local et l’isolation sont aussi comptabilisés. Pour les appartements avec une installation de chauffage et de production d’eau chaude collective, les calculs de consommations réelles se font sur la base de décomptes de charges ou de relevés des consommations. Le résultat du DPE n’entraîne pas l’obligation de faire des travaux. Il a pour but d’inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

CADRE JURIDIQUE :

Le décret paru au J.O. du 30/12/2010 – Décret d’application 2010-1662, publié au JO du 30/12/2010 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Une nouvelle version du DPE logement, plus complète et lisible, est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Conformément à la loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le DPE est devenu pleinement opposable à cette date. Délivré jusqu’alors à titre informatif, le DPE a désormais une véritable portée juridique. Cela signifie que toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) pourra se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de faute, erreur ou manquement lors de l’établissement du diagnostic.

DUREE DE VALIDITÉ DU DPE :

Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après :

• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2022
• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024, il est préférable de faire réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou le locataire risque en effet de vouloir disposer d’un diagnostic réalisé selon la nouvelle réglementation

À SAVOIR CONCERNANT LE DPE

Pour la VENTE :

• Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit être réalisé en cas de vente d’un bien à usage d’habitation, d’un logement individuel et d’un immeuble collectif d’habitation en monopropriété appartenant aux classes énergétiques F ou G..
• Ce document vient compléter le DPE et ne le remplace donc pas. L’audit énergétique est en quelque sorte une version plus poussée du DPE. Le volet travaux d’amélioration de la performance énergétique et climatique est notamment enrichi. Pour la LOCATION . Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

Pour la LOCATION :

Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

Echéance	1er janvier 2023	1er janvier 2025	1er janvier 2028	1er janvier 2034
Critère ou niveau de performance énergétique minimal	Consommation en énergie finale < 450 kWhEF/m²/an	Classe DPE F	Classe DPE E	Classe DPE D