Dossier technique général ou DTG (mise en copropriété)

OBLIGATION DU DTG :

Nouvelle copropriété et/ou création de copropriété :

Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l’objet d’une mise en copropriété (cas lorsqu’un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs). Cela permet à l’acquéreur d’avoir connaissances des éventuels travaux.

Copropriété ancienne :

Le DTG permet d’informer les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux où l’on évoquera la partie économie d’énergie.

LE DTG COMPORTE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

• Analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs.
• État de la situation du syndicat de copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires.
• Analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble (état de l’immeuble).
• Évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

CADRE JURIDIQUE :

• Article 58 de la loi Alur du 27 mars 2014, modifiant les articles L733-1 et L 731-1 et L31-2 du code de la construction.
• Décret d’application paru le 28 décembre 2016 : le DTG doit être fourni en cas de vente d’un lot de copropriété ou de toute la copropriété.