OBLIGATION POUR LE DIAG TERMITES :
Depuis le 8 juin 1999, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier localisé dans l’une des zones à risques définies par arrêté préfectoral.
En cas de présence de termites, une déclaration doit être adressée à la mairie et des travaux peuvent être obligatoires.
EN QUOI CONSISTE LE DIAGNOSTIC TERMITES ?
Le diagnostic termites consiste à rechercher dans un immeuble l’existence des termites et à les repérer grâce à un examen visuel et à un sondage des bois : en commençant par les parties en contact avec le sol (cave, sous-sol, …), puis en expertisant étage par étage jusqu’aux combles. Les dépendances sont également diagnostiquées (caves, parking, cellier, …).
Ainsi l’accessibilité de l’ensemble du bien sera exigée.
Pour les autres parasites (mérule, insectes xylophages…), un autre contrôle est souhaitable.
CADRE JURIDIQUE :
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999, qui a instauré le diagnostic termites, impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier bâti ou non bâti (terrain), ou au Syndic de Copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophages dès qu’ils en ont connaissance.
Le Code de la construction et de l’habitation (articles L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8).
Contactez-nous, Obtenez votre devis
Demandez votre devis gratuit sous 24h, pour le diagnostic de vos biens immobiliers