OBLIGATION DU DIAG :
Le maître Avant la démolition (même partielle), les propriétaires de tout immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire réaliser un diagnostic amiante avant démolition.
EN QUOI CONSISTE LE DIAGNOSTIC AMIANTE ?
La réalisation de ce diagnostic permet d’éviter tous risques d’exposition à des fibres d’amiante
- Visite des locaux, sondages destructifs et réalisation de prélèvements (ceux- ci seront envoyés dans un laboratoire pour analyse.)
Le rapport de repérage (diagnostic) sera intégré au plan de démolition, au plan de retrait (PDRE) et sera transmis à cette occasion à l’inspection du travail.
L’objectif est d’assurer la protection des travailleurs et d’éviter toute pollution environnementale.
CADRE JURIDIQUE :
Décret du 3 juin 2011
- Art. R. 1334-14 : « Les articles de la présente section s’appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. »
- Art. R. 1334-19 : « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à
- l’article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un
- repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante. »
- Arrêté du 26 Juin 2013
- Art. 2 : « Le repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante, défini à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné par le repérage. »
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