OBLIGATION DU DIAG :
En France, le diagnostic de l’installation électrique d’un logement est obligatoire depuis 2009 pour la vente d’un bien immobilier de plus de 15 ans et depuis le 1er juillet 2017 pour la location.
EN QUOI CONSISTE LE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE ?
Le diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation électrique, située en aval du disjoncteur général du logement et des éventuelles dépendances, pour tous les logements comportant une installation intérieure d’électricité. Le diagnostic concerne notamment le tableau électrique, les disjoncteurs, les prises et circuits électriques… Il ne s’applique pas aux matériels eux-mêmes (lave-linge, plaques de cuisson…).
À NOTER
Le Diagnostic électrique permet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Suite à l’évaluation, le propriétaire reste seul décideur de lancer ou non des travaux de mise en sécurité de l’installation électrique, si le diagnostic révèle une non-conformité. Mais il doit transmettre ce rapport à l’acquéreur afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés avant la signature de l’acte définitif.
Pour le tertiaire, l’inspection électrique est à effectuer.
CADRE JURIDIQUE :
- Décret n°2008 -384 du 22 avril 2008
- Article R134-10 – L’état de l’installation intérieure d’électricité
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