Accessibilité et maison neuve destinée à la location
- Sont concernées les biens immobiliers construits ayant pour destination la location ou la mise en vente. Sont exclus les habitations dont le propriétaire a (directement ou indirectement) réalisé une construction ou la rénovation pour son usage personnel.
Une attestation sera jointe pour la déclaration obligatoire d’achèvement de travaux.
Accessibilité ERP
Le diagnostic d’accessibilité handicapé pour les ERP, est une obligation légale.
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