OBLIGATION DE LA LOI BOUTIN :
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bien mis en location, afin de garantir une transparence totale sur la surface habitable. Ce mesurage concerne les locations vides à usage de résidence principale et permet aux locataires de connaître précisément la superficie disponible. Imago vous accompagne dans la réalisation de ce mesurage en respectant scrupuleusement les critères imposés par la loi, tels que l’exclusion des espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
En effectuant un mesurage conforme à la Loi Boutin, vous réduisez les risques de litiges potentiels avec vos locataires, tout en assurant un respect total des obligations légales. Nos experts vous fournissent un rapport détaillé et précis, garantissant la conformité de votre bien locatif et renforçant la confiance des locataires.
CADRE JURIDIQUE :
- Article 78 de la loi n°2009-323 du 5 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de location vide et à usage de résidence principale.
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