OBLIGATION DU MESRUAGE LOI CARREZ :
Obligatoire pour tout bien en copropriété, à refaire pour chaque acte de vente si travaux (agrandissement ou abattement cloisons) réalisés depuis l’achat.
CADRE JURIDIQUE :
- Le décret de mai 1997, JO du 29.05.97
- Loi n° 96-1107 du 18/12/1996
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