Diagnostic Assainissement Collectif

OBLIGATION :

Être raccordé au réseau public d’assainissement.

EN QUOI CONSISTE LE DIAGNOSTIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ?

Le but de ce diagnostic est de vérifier :

• Le branchement du bien au réseau public d’assainissement, la présence de regards de visite (siphon, tabouret).
• La séparation des eaux pluviales et des eaux usées

Le diagnostic assainissement certifie le bon raccordement de l’installation du bien.

CADRE JURIDIQUE :

Les arrêtés municipaux définissent l’obligation de faire contrôler les assainissements. Cette décision est propre à chaque commune.