OBLIGATION DU DIAG PLOMB :
Le Diagnostic Plomb, également appelé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), est obligatoire dans le cadre d’une mise en vente ou location d’un bien immobilier dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.
EN QUOI CONSISTE LE DIAGNOSTIC PLOMB ?
Il doit être réalisé sur les parties privatives et communes d’un bien immobilier qu’il
soit mis en vente ou en location.
La plupart du temps, il s’agit de peinture au plomb mais également de tapisseries au plomb ou de feuilles de plomb, utilisées pour limiter l’humidité.
Pour réaliser un CREP, le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour radiographier les éléments/ matériaux. Ce diagnostic analyse les éléments intérieurs (plinthes, murs, plafonds, portes…) mais aussi les éléments extérieurs (volets, portail…).
De ce fait, il détermine la présence ou non de plomb dans les peintures et leurs états de conservation.
La réalisation du diagnostic est obligatoire au préalable de tous travaux ou démolition.
CADRE JURIDIQUE :
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
- L.1334-5 à L.1334-10 et R.1334-10 à R.1334-12 du code de la santé publique.
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