OBLIGATION DU DIAG GAZ :
Depuis le 1er novembre 2007 le diagnostic gaz est obligatoire pour les locaux et habitations dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans.
EN QUOI CONSISTE LE DIAGNOSTIC GAZ ?
L’expertise concerne les chaudières et les chauffe-eaux, les appareils de cuisson desservis par une installation fixe, la tuyauterie fixe, les raccordements, la ventilation (les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic).
Il contrôle toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude faisant partie de l’installation intérieure de votre logement.
En copropriété, le diagnostic ne porte que sur les parties privatives.
Ce diagnostic vise à prévenir et éviter les accidents domestiques liés au fonctionnement et à l’état de conservation des installations au gaz (explosions, anoxie, incendies, fuites de gaz, intoxications au monoxyde de carbone…).
Pour le tertiaire, l’inspection gaz est à effectuer.
CADRE JURIDIQUE :
- L’article 2 de l’arrêté du 02/08/1977 – Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006.
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